LocaShield Pro — Analyse documentaire B2B
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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 2.1

Préambule : Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation du service LocaShield, offre logicielle distincte éditée par MEUGNIOT Frédérick, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Osmolia, SIREN 537 881 559, RCS Pontoise. Elles s'appliquent dans un cadre B2B.

1. Objet du service

LocaShield est une solution SaaS d'aide à l'analyse documentaire destinée aux professionnels de l'immobilier. Le service génère un rapport structuré à partir des pièces soumises par le client.

2. Cadre d'usage réglementaire

2.1 Professionnels visés

Le service est conçu pour un usage par des professionnels intervenant dans la location, la gestion ou l'intermédiation immobilière. Le client reste responsable de vérifier qu'il exerce son activité dans un cadre légal et réglementaire compatible avec l'usage du service.

2.2 Pièces soumises et cadre ALUR

La liste des pièces pouvant être demandées à un candidat locataire est encadrée par la réglementation applicable, notamment la loi ALUR et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

  • Le client demeure seul responsable des documents qu'il collecte et soumet au service.
  • Le client s'engage à ne pas transmettre de pièces prohibées ou sans base légale pertinente.
  • Le service aide à analyser les documents transmis, mais ne contrôle pas à lui seul la licéité initiale de leur collecte.

2.3 Absence de décision exclusivement automatisée

Le rapport LocaShield constitue une aide à la décision. Il ne doit pas être utilisé comme unique fondement d'une décision d'acceptation ou de refus d'un candidat. Le client s'engage à maintenir une intervention humaine significative dans son processus.

2.4 Données personnelles et conservation

  • Les fichiers sources ne sont pas stockés de manière persistante par l'application.
  • Le rapport structuré peut être conservé dans l'historique du compte client.
  • Le service applique une conservation courte par défaut afin de limiter l'exposition des données.
  • Le client reste responsable de supprimer plus tôt les analyses qui ne doivent plus être conservées au regard de ses obligations légales et de sa politique interne.
  • LocaShield n'a pas vocation à servir d'archivage long terme des dossiers locatifs.
  • Les traces de facturation, de sécurité ou de preuve peuvent relever de durées distinctes lorsqu'une obligation légale ou un intérêt légitime documenté le justifie.

2.5 Intelligence artificielle

Le service recourt à un moteur d'analyse IA configuré par l'éditeur. Le client reconnaît que les résultats fournis comportent une part d'interprétation automatisée et doivent être revus avec discernement.

3. Accès au service

  • Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
  • Le client s'engage à utiliser le service dans un cadre strictement professionnel.
  • Le client est responsable de la confidentialité de ses accès.
  • Tout usage frauduleux ou abusif peut entraîner une suspension du compte.

4. Description fonctionnelle

LocaShield analyse les documents fournis selon trois axes principaux :

  • Identité
  • Domicile
  • Solvabilité

Le service accepte jusqu'à 25 documents par analyse, dans la limite de 15 Mo par fichier et 50 Mo au total.

Avertissement : le service est soumis à une obligation de moyens. Les rapports fournis ne remplacent ni la vérification humaine, ni l'analyse juridique, ni les contrôles métiers du client.

5. Tarifs, crédits et paiements

L'utilisation du service repose sur des crédits prépayés. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page /pricing au moment de l'achat.

  • Offre d'essai : un crédit peut être accordé à l'inscription, sous réserve des contrôles anti-abus mis en place par l'éditeur.
  • Packs : les volumes et prix unitaires sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
  • Paiement : les paiements sont traités par Stripe.
  • Facturation : le régime fiscal applicable est celui de l'éditeur au moment de la vente.
  • Échec technique : en cas d'erreur d'analyse imputable au service, le crédit consommé est automatiquement recrédité.

6. Protection des données

  • les communications sont chiffrées
  • les fichiers sont préparés pour traitement sans stockage persistant par l'application
  • le rapport structuré est associé au compte client
  • les fournisseurs techniques peuvent intervenir pour l'hébergement, le paiement, l'email et l'analyse IA

7. Responsabilité

L'éditeur ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'exhaustivité des détections, ni la conformité juridique de chaque usage client. Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses vérifications complémentaires et de la conformité de ses traitements.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses éléments visuels, ses rapports et ses signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est interdite.

9. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut mettre à jour les présentes conditions afin de refléter l'évolution du service, de sa tarification ou de son cadre réglementaire. La version publiée sur le site fait foi.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes.

11. Contact